ette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail. Elle précise le périmètre d’intervention couvert par les 7 instances au titre de la certification qualité « Qualiopi ».

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, pour accéder aux financements publics ou mutualisés, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis devront faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation sur les bases d’un référentiel unique national.

Consulter la liste des instances de labellisation reconnues par France Compétences

Source : France Compétences

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B.
- Télécharger le Mode d`Emploi de l`Aide au financement du permis B pour les apprentis
- Télécharger le Formulaire de demande d’aide au financement du Permis B pour les apprentis
- Télécharger l`Aide au financement du Permis B pour les apprentis
- ASP : Télécharger l`Aide au financement du permis de conduire de catégorie B pour les apprentis

Source : Portail de l`Alternance

Il faut tenir compte de deux règles fondamentales :
- l’offre de formation doit être identifiée comme telle sans possibilité d’être confondue avec une offre d’emploi.
- l’offre doit être formulée selon le format LHÉO : Langage Harmonisé d`Échange d`informations sur l`Offre de formation. Ce format vous indique les informations qui doivent être renseignées pour que les offres puissent être présentées de façon homogène et être lisibles et comparables entre elles pour les candidats et les employeurs.

Les informations minimales à fournir dans une offre de formation sont indiquées sur le site dédié : http://lheo.gouv.fr/. Ce site s’adresse à l’ensemble des acteurs travaillant dans la formation professionnelle.

En tant qu’établissement de formation, vous êtes invité à prendre connaissance de ce langage. Vous y trouverez la liste des informations à fournir pour rédiger votre offre. Chacun des éléments est cliquable afin que vous puissiez visualiser la description des informations à renseigner dans chacune des rubriques.

Source : Portail de l`Alternance

L’ensemble des offres de formation est centralisé au niveau régional par les CARIF (Centres d`animation, de ressources et d`information sur la formation) et les OREF (Observatoires régionaux emploi formation).
Une fois votre offre rédigée, vous êtes invités à prendre contact avec le CARIF-OREF de votre région dont vous trouverez les coordonnées sur le site : https://reseau.intercariforef.org/

La formation dispensée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation participe à l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue :
- diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ;
- certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

La période alternant les enseignements théoriques en organisme de formation et pratiques en entreprise (période d’action de professionnalisation) est située au début d’un contrat de professionnalisation réalisé en contrat à durée indéterminée.Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.

Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures.

! Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou d’un contrat unique d’insertion, demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, etc.), soit pour certaines qualifications !

Tout organisme de formation déclaré comme tel est habilité à dispenser une formation professionnelle dans le cadre du contrat de professionnalisation.

L’activité de dispensateur de formation peut être exercée en toute autonomie, par la création de sa propre structure de formation ou en mettant ses compétences au service d’une organisation déjà existante.

Source : Portail de l`Alternance