France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon 9 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018:
- 1° L`adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s`appuyant sur l`analyse d`au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle;
- 2° L`impact du projet de certification professionnelle en matière d`accès ou de retour à l`emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l`impact de certifications visant des métiers similaires ou proches;
- 3° La qualité du référentiel d`activités, du référentiel de compétences et du référentield`évaluation;
- 4° La mise en place de procédures de contrôle de l`ensemble des modalités d`organisation des épreuves d`évaluation;
- 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l`exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle;
- 6° La possibilité d`accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l`expérience;
- 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d`évaluation;
- 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences;
- 9° Le cas échéant, les modalités d`association des commissions paritaires nationales de l`emploi de branches professionnelles dans l`élaboration ou la validation des référentiels.

Source : France compétences

France compétences a parmi ses missions l’instruction des demandes d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’article L.6113-1 du Code du Travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que «les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par:
- Un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés;
- Un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent;
- Un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité[...] et sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes etcohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.»

Source : France Compétences

Le conseil en évolution professionnelle permet à tout actif de disposer d’un temps d’écoute, de recul et d’appui sur sa situation professionnelle, qui peut se décomposer en plusieurs étapes :
- expression de la demande et clarification du besoin ;
- accès à une information personnalisée et pertinente ;
- élaboration d’une stratégie d’évolution permettant de construire ou de définir un projet professionnel ;
- vérification de la faisabilité et de la pertinence du projet au regard notamment de la situation personnelle, de l’environnement professionnel, des besoins des territoires, et des tendances socio-économiques ;
- identification, le cas échéant, des compétences ou des qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;
- identification des ressources et des appuis favorisant la mise en œuvre du projet (dispositifs, prestations complémentaires, financement…) ;
- formalisation de la stratégie d’évolution ;
soutien tout au long de la mise en œuvre de la stratégie.

Plus de quarante conseillers sont mobilisés sur 26 sites au sein de notre région pour vous accompagner dans votre évolution et vous permettre d’élaborer et de réaliser votre parcours professionnel ou vos trajectoires professionnelles en lien avec vos envies et les opportunités d’emploi.

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Les habilitations :
Les habilitationsLes habilitations ou certifications, découlent d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national.Ces habilitations sont citées dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui a modifié l’article L. 6321-2 du code du travail « Toute action de formation qui conditionne l`exercice d`une activité ou d`une fonction, en application d`une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l`entreprise de la rémunération."

Il s’agit par exemple de la FIMO, des habilitations électriques, de certificats dans le transport maritime, de licences dans l’aviation civile, de la formation sauveteur secouriste du travail, etc.Les habilitations constituent des autorisations, après formation spécifique, délivrées à une personne spécialement désignée ou qualifiée pour un travail déterminé de surveillance, d`entretien ou d`utilisation d`un matériel particulier ou d`un produit. Ce type de certification se distingue d’un ensemble de compétences nécessaires à l’exercice d’un métier, même si elles peuvent s’insérer dans le contenu du référentiel d’une certification professionnelle. Par exemple, l’habilitation électrique est une reconnaissance individuelle de capacité de travail en sécurité dans un environnement à risques électriques, ce n`est en aucun cas une reconnaissance de compétences en électricité, électrotechnique ou électronique.Dans le cas des habilitations, la demande d’enregistrement au répertoire spécifique doit être déposée par le ministère certificateur en charge de la réglementation concernée. Le texte déposé est nécessairement contraint par la réglementation, qui définit le plus souvent des contenus de formation obligatoire que des référentiels de compétences.

Les certifications de compétences transversales :
Il s’agit des certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles. Ces certifications sont constituées d’un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers.On citera en premier lieu le Socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA), qui s’appuie sur un référentiel de 7 compétences clés ou compétences socles. Il s’agit également de toutes les certifications linguistiques, notamment celles concernant les langues étrangères.De nombreuses certifications informatiques avec une forte valeur d’usage internationale sont également concernées.

Les certifications de compétences complémentaires à un métier :
Il s’agit de certifications de compétences relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier : techniques de la voix-off et du doublage pour les comédiens et les journalistes ; technique du BIM (building information modeling qui se traduit par modélisation des informations du bâtiment) ; certifications de soudure selon des normes de qualité pour des soudeurs industriels.Cela concerne également les diplômes universitaires qui ne correspondent pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un secteur d’activité (Gouvernance, protection et exploitation des données de santé ; Compétences managériales et transversales des dirigeants du logement social ; Techniques actuarielles).Selon l’article L. 6113-4 du code du travail, les CQP peuvent maintenant faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire spécifique comme au RNCP. Il s’agit dans le présent paragraphe d’une qualification complémentaire à un métier.

Les intitulés :
Ne pas utiliser de noms de métiers pour une demande d’enregistrement au RS afin d’éviter toute confusion avec les certifications enregistrées au RNCP.Les libellés de diplômes ne sont pas souhaitables afin de bien distinguer les objets de certification entre RNCP et répertoire spécifique. En effet, il convient de mettre en avant la compétence attendue plutôt que la nature de la certification. La dénomination du certificateur ne doit pas apparaître, sauf en cas de très forte valeur d’usage et lorsque le nom du certificateur est reconnu comme indissociable de l’intitulé de la certification.L’intitulé doit être en français, sauf dans le cas avéré où l’anglicisme dans l’intitulé représente une très forte valeur d’usage sur le marché du travail.

Les certifications acquises en ligne et/ou en formation à distance :
Des nombreuses certifications au répertoire spécifique sont basées sur des tests en ligne pouvant parfois être constitutifs de mise en situation professionnelle : la certification numérique Pix ; les tests de langue les plus répandus ; de nombreuses certifications informatiques qui utilisent les centres de test Pearson Vue (leader mondial dans ce domaine avec 14 millions de personnes concernées par an). Dans ce cas, le jury de délivrance de la certification n’existe pas, il est remplacé par l’étalonnage du test (sur la base du CERCL pour les langues par exemple) qui délivre les résultats de l’évaluation automatiquement.

Source : France Compétences

La définition du répertoire spécifique figure à l’article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l`objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. »

Le répertoire spécifique se substitue à l’inventaire dans les conditions précisées par la loi du 5 septembre 2018 : « Jusqu`au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l`inventaire mentionné à l`article L. 335-6 du code de l`éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l`article L. 6313-6 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi. ».

Les formations visant à l’obtention d’une certification enregistrée au répertoire spécifique peuvent porter la dénomination « formation certifiante » selon l’article L. 6313-7 du code du travail.

Source : France Compétences