Répertoire Spécifique : Le périmètre (13/02/2020)

Les habilitations :
Les habilitationsLes habilitations ou certifications, découlent d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national.Ces habilitations sont citées dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui a modifié l’article L. 6321-2 du code du travail « Toute action de formation qui conditionne l`exercice d`une activité ou d`une fonction, en application d`une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l`entreprise de la rémunération."

Il s’agit par exemple de la FIMO, des habilitations électriques, de certificats dans le transport maritime, de licences dans l’aviation civile, de la formation sauveteur secouriste du travail, etc.Les habilitations constituent des autorisations, après formation spécifique, délivrées à une personne spécialement désignée ou qualifiée pour un travail déterminé de surveillance, d`entretien ou d`utilisation d`un matériel particulier ou d`un produit. Ce type de certification se distingue d’un ensemble de compétences nécessaires à l’exercice d’un métier, même si elles peuvent s’insérer dans le contenu du référentiel d’une certification professionnelle. Par exemple, l’habilitation électrique est une reconnaissance individuelle de capacité de travail en sécurité dans un environnement à risques électriques, ce n`est en aucun cas une reconnaissance de compétences en électricité, électrotechnique ou électronique.Dans le cas des habilitations, la demande d’enregistrement au répertoire spécifique doit être déposée par le ministère certificateur en charge de la réglementation concernée. Le texte déposé est nécessairement contraint par la réglementation, qui définit le plus souvent des contenus de formation obligatoire que des référentiels de compétences.

Les certifications de compétences transversales :
Il s’agit des certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles. Ces certifications sont constituées d’un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers.On citera en premier lieu le Socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA), qui s’appuie sur un référentiel de 7 compétences clés ou compétences socles. Il s’agit également de toutes les certifications linguistiques, notamment celles concernant les langues étrangères.De nombreuses certifications informatiques avec une forte valeur d’usage internationale sont également concernées.

Les certifications de compétences complémentaires à un métier :
Il s’agit de certifications de compétences relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier : techniques de la voix-off et du doublage pour les comédiens et les journalistes ; technique du BIM (building information modeling qui se traduit par modélisation des informations du bâtiment) ; certifications de soudure selon des normes de qualité pour des soudeurs industriels.Cela concerne également les diplômes universitaires qui ne correspondent pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un secteur d’activité (Gouvernance, protection et exploitation des données de santé ; Compétences managériales et transversales des dirigeants du logement social ; Techniques actuarielles).Selon l’article L. 6113-4 du code du travail, les CQP peuvent maintenant faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire spécifique comme au RNCP. Il s’agit dans le présent paragraphe d’une qualification complémentaire à un métier.

Les intitulés :
Ne pas utiliser de noms de métiers pour une demande d’enregistrement au RS afin d’éviter toute confusion avec les certifications enregistrées au RNCP.Les libellés de diplômes ne sont pas souhaitables afin de bien distinguer les objets de certification entre RNCP et répertoire spécifique. En effet, il convient de mettre en avant la compétence attendue plutôt que la nature de la certification. La dénomination du certificateur ne doit pas apparaître, sauf en cas de très forte valeur d’usage et lorsque le nom du certificateur est reconnu comme indissociable de l’intitulé de la certification.L’intitulé doit être en français, sauf dans le cas avéré où l’anglicisme dans l’intitulé représente une très forte valeur d’usage sur le marché du travail.

Les certifications acquises en ligne et/ou en formation à distance :
Des nombreuses certifications au répertoire spécifique sont basées sur des tests en ligne pouvant parfois être constitutifs de mise en situation professionnelle : la certification numérique Pix ; les tests de langue les plus répandus ; de nombreuses certifications informatiques qui utilisent les centres de test Pearson Vue (leader mondial dans ce domaine avec 14 millions de personnes concernées par an). Dans ce cas, le jury de délivrance de la certification n’existe pas, il est remplacé par l’étalonnage du test (sur la base du CERCL pour les langues par exemple) qui délivre les résultats de l’évaluation automatiquement.

Source : France Compétences