… le ministre de l’Economie et des Finances a demandé aux réseaux des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) d’intervenir en premier niveau à vos côtés. Des interlocuteurs dédiés ont été désignés dans chacun des deux réseaux.
Les coordonnées de ces contacts sont accessibles sur le site des CCI et des CMA

Source : paca.direccte.gouv.fr

En 2020 les organismes de formation peuvent transmettre leur BPF à compter du 1er avri. Conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19, la date limite de télédéclaration est repoussée. Les organismes de formation sont invités à y procéder avant le 30 juin.

Source : travail-emploi.gouv.fr

Renaud MUSELIER, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d`Azur, Président de Régions de France?: «?Quelles que soient les circonstances nous maintenons la rémunération des 4000 stagiaires de la formation professionnelle et des 220 organismes de formations »

Nous traversons à l’échelle de notre pays et de notre Région, une situation inédite.
Le contexte de pandémie COVID 19 impact directement notre quotidien et en particulier le suivi de votre formation et de votre remunération. Une remunération qui vous est attribuée par la Région Provence Alpes Côte d’Azur.
Ainsi, j’ai décidé de prendre des mesures exceptionnelles et de maintenir votre remuneration. Cette mesure qui me semble être celle du bon sens et de la solidarité vous permettra, je l’espère apprehender plus sereinement la période difficile que nous traversons et de vous projeter dans la construction de votre avenir professionnel.

Voici les différentes mesures mises en place :

1. Votre organisme de formation maintient la session de formation. Celle-ci se déroulera à distance uniquement :

a. Vous êtes en capacité de suivre votre formation :
Vous serez alors tenus au respect des conditions de formation. Dans ce cas, votre rémunération ne sera pas impactée, l’organisme vous déclarera comme participant à la formation.

b. Vous n’êtes pas en capacité de suivre votre formation :
Deux cas de figure :
- Vous êtes parent d’un enfant de moins de seize ans dont les établissements scolaires sont fermés et devez garder vos enfants. Le Gouvernement a annoncé qu’un arrêt de travail était prévu pour les parents concernés. Conformément au Code du Travail régissant la rémunération des stagiaires, la rémunération habituelle est suspendue. Le versement d’indemnités journalières par les caisses d’assurances maladies sera complété par la Région pour garantir le maintien du montant de rémunération versé.
Vous trouverez ci-dessous, le détail de cette mesure et la procédure pour le dépôt de ces arrêts par votre centre de formation : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/indemnites-journalieres-maladie-pour-isolement-04-03-2020
- Vous êtes confiné à votre domicile pour maladie avec un arrêt de travail. Le versement d’indemnités journalières par les caisses d’assurances maladies sera complété par la Région pour garantir le maintien de la rémunération.

2. Votre organisme de formation ne maintient pas la session formation :
Dans le cas de la suspension du parcours que vous avez débuté, la Région a décidé de vous accorder le maintien de votre rémunération selon les modalités habituelles jusqu`à la date de fin de votre formation.

Dans cette période inédite, sachez que la Région est à vos côtés et que les équipes sont mobilisées pour mettre en oeuvre les dispositions les plus adaptées aux circonstances.
La Région a également réaffirmé son soutien à l’ensemble des organismes de formation qui dispensent sur l’ensemble de notre territoire des formations innovantes et de qualité, pour nous permettre de gagner ensemble la bataille de l’emploi.

Nous entrons dans une phase inédite de notre histoire, à l’échelle de notre Région et du monde !
Nous devons être collectivement, individuellement et immédiatement déterminés à poursuivre autant que possible nos actions en faveur du public, sans jamais céder un pouce à notre rigueur dans l’application stricte des règles de confinement. Je sais pouvoir compter sur votre participation dans cette épreuve qui nous attend, et vous en remercie très chaleureusement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Renaud MUSELIER

Source : pandemie-de-covid-19-dispositif-exceptionnel-pour-les-organismes-de-formation

Le site internet du gouvernement présente les mesures prises sur le territoire national pour faire face au coronavirus – COVID-19, ainsi qu’une série de conseils et une foire aux questions sur l’épidémie.
Un numéro vert répond par ailleurs à vos questions sur le coronavirus de 9 h à 19 h sept jours sur sept : 0 800 130 000.

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier. Articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du Code du Travail. Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation.

Que doit-il contenir ? Le bilan pédagogique et financier indique : 1° les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ; 2° le nombre de stagiaires accueillis ; 3° le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle ; 4° la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ; 5° les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle; 6° les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. Articles L. 6352-11 et R. 6352-22 du Code du Travail. Les organismes n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année retournent le bilan pédagogique et financier avec la mention « Néant ».

Quelle est la procédure à suivre ? Les organismes de formation procèdent à la télé déclaration de leur bilan pédagogique et financier sur l’application "Mon activité formation ». Les bilans pédagogiques transmis par courrier ne seront pas pris en compte.

Quels sont les documents à joindre au bilan ? « Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l`annexe du dernier exercice clos sont transmis par l`organisme de formation. » Article L. 6352-11 du Code du Travail. Les organismes à activités multiples, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent joindre un compte de résultat spécifique à l’activité de formation. En PACA, les organismes de formation sont dispensés de cet envoi et doivent simplement tenir les documents à disposition en cas de contrôle.

Quel est le lien entre déclaration d’activité et bilan pédagogique et financier ? La déclaration d’activité devient caduque : - lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation ; - lorsque le bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative dans les délais prévus. Article L. 6351-6 du Code du Travail. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation professionnelle, sauf à introduire une nouvelle demande.

Les sanctions Toute infraction aux dispositions relatives au bilan pédagogique et financier peut donner lieu à l’application de sanctions pénales : - amende de 4 500 € ; Article L. 6355-15 du Code du Travail. - à titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. Article L. 6355-23 du Code du Travail.

Source : espace-competences.org