Loi contre la fraude aux aides publiques en formation (18/07/2025)

Promulguée le 1er juillet 2025, la loi du 30 juin renforce le contrôle et la qualité des formations financées par des aides publiques. Elle prévoit notamment la suspension des déclarations d’activité en cas de fraude, l’obligation de transparence des organismes de formation et employeurs auprès des agents de contrôle, ainsi que des mesures spécifiques pour les prestataires liés au CPF. L’IGAS et l’IGESR voient leur rôle renforcé dans ces contrôles. (10/07/2025 – Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine)

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