Brève
Transmission au SI du CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux (10/01/2025)
Le décret du 30 décembre 2024 précise la procédure de transmission des données au système d`information du CPF, incluant le code NIR des titulaires. En cas d`erreur ou de demande de rectification, la Caisse des dépôts adresse une demande aux certificateurs, qui doivent répondre dans les 3 mois.
(10/01/2025 - Centre Inffo)
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