Critères et montant de modulations des NPEC : pas d’obligation de leur détermination pesant sur le Gouvernement (11/07/2024)

Le Conseil d`État a clarifié que le Gouvernement n`est pas obligé par la loi de définir par décret les critères et montants de modulation des niveaux de prise en charge des contrats d`apprentissage, malgré la possibilité offerte par la législation. Cette décision laisse au pouvoir réglementaire la liberté de choisir s`il souhaite mettre en place de telles modalités, sauf pour les cas spécifiques des travailleurs handicapés. (11/07/2024 - Centre Inffo)

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