Brève

Orientation des travailleurs handicapés vers les ESAT (20/12/2022)


La CDAPH peut orienter vers les ESAT des personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite, lorsque leur besoin d`un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie. Leur capacité de travail doit être supérieure ou égale au tiers de la capacité normale. (20/12)

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