Création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » (05/05/2022)

Le décret prévoit la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Place des Entreprises" dont les ministres chargés des entreprises et de l`emploi sont conjointement responsables. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d’accès et de transmission des données du traitement ainsi que les modalités d’alimentation et de mise en relation de celui-ci avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

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