Création d’un service dématérialisé de l’apprentissage (07/04/2022)

Un décret du 17 mars 2022 fixe les modalités de création et de mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

Ce traitement est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP).

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