Blocs de Compétences : Le cadre juridique à l`usage de l`instruction de demandes d`enregistrements au Répertoire national de certifications professionnelles (13/02/2020)

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l`emploi et à la démocratie sociale a introduit les blocs de compétences comme « parties identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire », en le mettant en relation avec les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Cette loi a engendré des travaux importants engagés en parallèle par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), visant des principes et des éléments permettant la traçabilité et l’usage des blocs de compétences tout au long de la vie.

Le régime juridique actuel des blocs de compétences, nourri de ces travaux antérieurs, s`applique dans le cadre de l’enregistrement de certifications professionnelles au RNCP, selon les dispositions fixées à l’article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et celles du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.

Une expérimentation visant l`acquisition de blocs de compétences dans le cadre des actions de validation des acquis de l`expérience (VAE), est prévue à l’article 9 de la loi du 5 septembre 2018 précitée.

Source : France Compétences