• Demandeur d'emploi

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les conventions taxables,
Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte,
Appliquer le tarif en conséquence,
Apprécier et déterminer la fiscalité des actes.

Taxer efficacement les actes de tous les jours
Rappel des nouvelles dispositions selon le décret n° 2016-230 du 26 février 2016
L’écrêtement
Les remises
Le minimum
Cas pratiques liés à l’immobilier
Vente d’un appartement en copropriété, d’une maison avec prêt, vente avec remise, vente écrêtée avec modification EDD
RC-EDD
VEFA
Vente de locaux mixtes
Échanges pur et simple et avec soulte
Cas pratiques liés au crédit
Prêt immobilier avec ou sans caution, prêt professionnel hypothécaire et/ou avec nantissement
Affectation hypothécaire par acte séparé, sans acte principal
Translation d’hypothèque
Quittance pure et simple
Mainlevée hypothécaire, partielle, de nantissement, avec minimum
Cas pratiques liés au règlement d’une succession
Délivrance de legs mobilier, avec minimum
Attestation immobilière 1er décès, 2ème décès
Déclaration de succession
Partage de succession
Licitation
Donation
Contrat de mariage avec apport immobilier
Partage de communauté

Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en matière de tarif et de taxe sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Durée totale : 14 heures
2 journées de 7h

Formacode (Domaines de formation) :

• 13275 Notariat

Rome (Métiers) :

• K1901 Aide et médiation judiciaire
• K1902 Collaboration juridique
• M1203 Comptabilité

NSF (Spécialités de formation) :

• 345 Application des droits et statuts des personnes

Modalités pédagogiques
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses

Restauration
Non

Hébergement
NON

Transport
NON

Accès handicapés
OUI

Consulter la fiche détaillée sur le site de l'organisme