• Demandeur d'emploi

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Connaître les règles applicables aux locations meublées touristiques de courtes durées.
Savoir éviter les principaux pièges en décelant les infractions à cette réglementation dans les dossiers de l’étude.
Connaître les sanctions et les principales causes d’engagement de la responsabilité civile notariale.
Appréhender les nouveaux enjeux de cette règlementation liés à l’actualité juridique récente.

Contenu :
La règlementation applicable a la location meublée touristique de courte durée :
Champ d’application et distinctions avec d’autres notions voisines
Les autorisations à obtenir
Les interactions avec les changements de destination
Les sanctions applicables
Actualité juridique récente :
La détermination du seuil de déclenchement de la règlementation
Le sort des sous loyers irréguliers
La question de l’application de la règlementation aux SCI
La question du respect du droit européen
L’obligation de collaboration des plateformes numériques
Les principales causes d’engagement de la responsabilité civile notariale

Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances de base en droit de l’immobilier et en droit de l’urbanisme sont fortement conseillées sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Durée totale : 7heures
1 journée de 7h

Formacode (Domaines de formation) :

• 13275 Notariat

Rome (Métiers) :

• K1901 Aide et médiation judiciaire
• K1902 Collaboration juridique
• K1903 Défense et conseil juridique

NSF (Spécialités de formation) :

• 345 Application des droits et statuts des personnes

Modalités pédagogiques
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses

Restauration
Non

Hébergement
Non

Transport
Non

Accès handicapés
Oui

Consulter la fiche détaillée sur le site de l'organisme