• Demandeur d'emploi

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les causes de récompenses des époux en biens et de les liquider
Identifier les causes de créances entre époux, partenaires et concubins et les liquider
Identifier les causes de créances sur l’indivision et les liquider
Identifier les qualifications de mouvements de valeur faisant obstacle à un droit à créance

Contenu
Les récompenses entre époux
Les causes de récompenses
L’évaluation des récompenses
Les créances dans les régimes séparatistes
Les difficultés posées par la qualification du mouvement de valeur (donation, donation rémunératoire, mode de contribution aux charges du mariage ou du ménage)
Les causes des créances et leur évaluation
Les créances en lien avec les biens indivis
Causes de créances sur l’indivision et évaluation
Les créances de l’indivision contre un indivisaire

Bonnes connaissances en droit des régimes matrimoniaux

Durée totale : 7heures
1 journée de 7h

Formacode (Domaines de formation) :

• 13275 Notariat

Rome (Métiers) :

• K1901 Aide et médiation judiciaire
• K1902 Collaboration juridique
• K1903 Défense et conseil juridique

NSF (Spécialités de formation) :

• 345 Application des droits et statuts des personnes

Modalités pédagogiques
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses

Restauration
Non

Hébergement
Non

Transport
Non

Accès handicapés
Oui

Consulter la fiche détaillée sur le site de l'organisme