• Demandeur d'emploi

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les difficultés civiles et fiscales
Cerner les interférences entre la liquidation civile et fiscale, mesurer leurs impacts et résoudre leurs distorsions
Acquérir les réflexes pour analyser le règlement successoral dans son ensemble
Informer les clients sur toutes ses conséquences et adapter son conseil à la situation globale

Contenu
I - Les présomptions civiles et fiscales : de l’article 918 du c. civ. à l’article 751 du C.G.I
A. Domaines d’application
B. Effets respectifs des présomptions
=> cas pratique
II - Rapport civil, rappel fiscal et réduction des libéralités
A. Aspects civils et fiscaux des mécanismes
B. Montants
C. Conséquences sur les liquidations civiles et fiscales
=> cas pratique
III - Les droits successoraux du conjoint survivant, les libéralités entre époux, le concours des quotités disponibles
A. Liquidation des droits successoraux du conjoint survivant dans les situations les plus complexes
B. Imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint
C. Articulation les libéralités entre époux et droits successoraux légaux
D. Impacts fiscaux de la liquidation des droits successoraux du conjoint
=> cas pratique
IV - Les liquidations complexes du régime matrimonial du défunt, le retranchement des avantages matrimoniaux
A. Difficultés propres aux liquidations des régimes matrimoniaux
B. Incidences fiscales
C. Impacts civils et fiscaux des familles recomposées
=> cas pratique
V - Le traitement civil et fiscal des droits pris en charge par le donateur, la liquidation des legs nets de frais et droits
A. Traitement lors de la réalisation de la libéralité et au décès du donateur
B. Comment concilier les analyses divergentes du droit civil et fiscal et éviter que le rapport civil déclenche le rappel fiscal ?
C. Comment liquider les droits en présence d’un legs net ? Impacts de la réserve successorale
=> cas pratique
VI - Le traitement civil et fiscal des dons manuels lors du règlement de la succession
A. Comment taxer un don manuel révélé lors du règlement de la succession ?
B. Quelle est l’assiette de l’impôt ?
C. Quels sont les abattements applicables ?
D. La solidarité fiscale joue-t-elle ?
E. Comment articuler la liquidation civile et fiscale ?
=> cas pratique
VII - Le cantonnement, la renonciation anticipée a l’action en retranchement
=> cas pratique
VIII. Les difficultés liquidatives suscitées par l’assurance-vie
A. La requalification du contrat d'assurance-vie,
B. L’exagération manifeste des primes,
C. Conséquences du nantissement du contrat d’assurance-vie,
D. La désignation testamentaire du bénéficiaire,
E. Le legs du contrat,
F. Conséquences civiles et fiscales des rédactions maladroites de la clause bénéficiaire,
G. Régime fiscal, doubles liquidations fiscales
=> cas pratique

Bonne maîtrise des règles civiles (régimes matrimoniaux, successions et donations) et fiscales
Et/ou pratique courante des liquidations

Durée totale : 14heures
2 journées de 7h

Formacode (Domaines de formation) :

• 13275 Notariat

Rome (Métiers) :

• K1901 Aide et médiation judiciaire
• K1902 Collaboration juridique
• K1903 Défense et conseil juridique

NSF (Spécialités de formation) :

• 345 Application des droits et statuts des personnes

Modalités pédagogiques
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses

Restauration
Non

Hébergement
NON

Transport
NON

Accès handicapés
OUI

Consulter la fiche détaillée sur le site de l'organisme