Formation des représentants du personnel au CSE : suppression de l’agrément DREETS pour les organismes de formation (27/07/2026)

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique réforme l’accès aux formations destinées aux élus du comité social et économique (CSE). L’agrément délivré par le préfet de région est remplacé par une simple déclaration d’activité d’organisme de formation. Les organismes disposant déjà d’un numéro de déclaration d’activité sont désormais habilités automatiquement à assurer ces formations, tandis que les agréments en cours deviennent caducs. (DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur – 27/07/2026)

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