Publication de l`ordonnance ouvrant l`accès à l`assurance chômage pour les anciens détenus (21/10/2022)

L’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 acte "l’ouverture de nouveaux droits sociaux au bénéfice des personnes détenues qui exercent un travail en détention, dès lors que ces droits sont utiles à leur réinsertion" et "couvre à cet effet un certain nombre de risques et ouvre ou renforce des droits assurantiels". (AEF)

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