BPF - Le bilan pédagogique et financier (04/03/2020)

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier. Articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du Code du Travail. Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation.

Que doit-il contenir ? Le bilan pédagogique et financier indique : 1° les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ; 2° le nombre de stagiaires accueillis ; 3° le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle ; 4° la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ; 5° les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle; 6° les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. Articles L. 6352-11 et R. 6352-22 du Code du Travail. Les organismes n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année retournent le bilan pédagogique et financier avec la mention « Néant ».

Quelle est la procédure à suivre ? Les organismes de formation procèdent à la télé déclaration de leur bilan pédagogique et financier sur l’application "Mon activité formation ». Les bilans pédagogiques transmis par courrier ne seront pas pris en compte.

Quels sont les documents à joindre au bilan ? « Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l`annexe du dernier exercice clos sont transmis par l`organisme de formation. » Article L. 6352-11 du Code du Travail. Les organismes à activités multiples, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent joindre un compte de résultat spécifique à l’activité de formation. En PACA, les organismes de formation sont dispensés de cet envoi et doivent simplement tenir les documents à disposition en cas de contrôle.

Quel est le lien entre déclaration d’activité et bilan pédagogique et financier ? La déclaration d’activité devient caduque : - lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation ; - lorsque le bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative dans les délais prévus. Article L. 6351-6 du Code du Travail. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation professionnelle, sauf à introduire une nouvelle demande.

Les sanctions Toute infraction aux dispositions relatives au bilan pédagogique et financier peut donner lieu à l’application de sanctions pénales : - amende de 4 500 € ; Article L. 6355-15 du Code du Travail. - à titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. Article L. 6355-23 du Code du Travail.

Source : espace-competences.org