Alternance : Proposer une formation en apprentissage (12/02/2020)

L’article L6211-1 précise que l`apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation tout en contribuant à l`insertion professionnelle. Cette formation a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l`obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l`obtention d`une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation est gratuite pour l`apprenti et pour son représentant légal. L`apprentissage alterne donc une formation pratique en entreprise et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis. La durée de formation en centre de formation est fonction des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches. Elle ne peut cependant pas être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
Cette formation est dispensée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément simplifié la structure juridique dispensant des formations en apprentissage.

Tout organisme de formation peut, dès lors que ses statuts le précisent, dispenser une formation en apprentissage.
Pour répondre au besoin de formation en apprentissage exprimé, il peut également conclure une convention autorisant la dispense d’une partie ou de l’intégralité des enseignements par des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou encore des entreprises. Il conserve, dans ce cas, la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Dans le cas d’une convention conclue entre un CFA et un établissement d’enseignement, il peut être spécifiquement créé une Unité de formation par apprentissage (UFA) qui dispense une formation dont il garde la responsabilité pédagogique.

INFO : les CFA existant avant le 1er janvier 2019 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à la nouvelle législation. Ils poursuivent donc la dispense de leur formation sous les formes juridiques existantes avant la promulgation de la loi.

Spécificités à respecter pour les organismes de formation dispensant une formation en apprentissage, c’est-à-dire les centres de formation d’apprentis (CFA) :
- Assurer les 14 missions dévolues au CFA notamment celles d’accompagner les personnes en situation de handicap en nommant un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap, d’encourager la mobilité en nommant un personnel dédié (cf article L6231-2) ;
- Instituer un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement( dès la parution du décret renvoi également ?) ;
- Tenir une comptabilité analytique (idem dès la parution du décret) ;
- Diffuser annuellement des résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude, etc.) ;
- Délivrer une carte "Etudiant des métiers" ;
- Se soumettre pour les formations diplômantes à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires.

Source : Portail de l`Alternance