Fonction publique : la rupture conventionnelle pérennisée (02/03/2026)

Depuis 2026, les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI peuvent conclure une rupture conventionnelle, après une expérimentation de 2020 à 2025. Ce dispositif permet à l’agent et à son administration de convenir d’une fin de contrat avec indemnité spécifique et ouverture des droits au chômage. Il ne s’applique pas aux stagiaires, aux fonctionnaires partant à la retraite ni aux détachés. (Service Public – 02/03/2026)

+ d’infos