Nature du travail

Signifier des actes judiciaires

Le ou la commissaire de justice a le monopole de certaines activités, notamment informer les personnes qu'une action judiciaire est engagée contre elles (citations et assignations en justice, décisions de justice, actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice). Pour s’assurer que les destinataires ont bien été prévenus, il ou elle mène une enquête garantissant l’exactitude de leur adresse et coordonnées de contact, et leur remet, en personne ou par courrier, les actes judiciaires. Puis, il ou elle en conserve une copie pendant 25 ans, preuve de leur contenu et de leur date de remise. Le ou la commissaire de justice peut aussi délivrer des actes extra-judiciaires : sommations de payer ou de faire, congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial, oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce, cessions de fonds de commerce.

Exécuter des décisions de justice

Quand un tribunal rend une décision, notamment dans le cadre du recouvrement judiciaire de créances (factures, loyers, salaires, dettes, pensions alimentaires, dommages et intérêts...), le ou la commissaire de justice en garantit l’exécution, légitimé/e par son statut d’officier public et ministériel. Pour cela, il ou elle recherche des solutions en proposant au débiteur un plan de remboursement. En l'absence de tout accord, et après l'obtention d’un titre exécutoire, il ou elle procède au recouvrement forcé des dettes : saisie des biens mobiliers et/ou immobiliers, des comptes bancaires ou sur salaire, prisée (estimation), expertise et vente aux enchères judiciaires, expulsion…

Autres missions hors monopole

En plus de sa mission d’intérêt général exercée en toute impartialité et pour le compte de l’État, le ou la commissaire de justice peut effectuer des missions « concurrentielles » pour lesquelles il ou elle facture des honoraires libres. Ces dernières peuvent concerner la vente aux enchères volontaires (à la demande d'entreprises ou de particuliers indépendamment d'un titre exécutoire), le recouvrement amiable de créances (avant décision de justice), des constats (sinistres, nuisances sonores, tirage au sort, contrefaçon, date de création d’une œuvre…), le conseil et la rédaction d’actes juridiques (bail d’habitation, commercial ou professionnel, contrat, reconnaissance de dette, cession ou de délégation de créances, protocoles d’accords ou transactionnels, conventions de PACS)…

Compétences requises

Écouter et dialoguer

À l'aise sur le plan relationnel, le ou la commissaire de justice joue un rôle de médiation en se montrant à l'écoute et en proposant des solutions pour recouvrer des dettes à l'amiable, ou pour établir un constat, par exemple. Dans tous les cas, il ou elle recherche avant tout un accord entre des justiciables qui s'opposent. Souvent, son intervention permet d'éviter les inconvénients et les frais d'un procès, tout en confortant les droits des personnes.

Conseiller

Ses compétences en droit, sa rigueur, son honnêteté et son impartialité sont appréciées des entreprises comme des particuliers. Pour mieux connaître ses droits et obligations, intervenir auprès des débiteurs qui ne payent pas leurs dettes... le ou la commissaire de justice est souvent indispensable !

S'adapter aux situations

Les déplacements sont fréquents et les horaires irréguliers : aucune journée ne ressemblant à une autre, mieux vaut apprécier les changements pour s'engager dans ce métier...